Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — MyTomette

En vigueur au 7 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre MyTomette (le « Vendeur ») et tout acheteur non professionnel (le « Client ») sur le site mytomette.fr (le « Site »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

MyTomette est une marque exploitée par PAMPA, SAS au capital de 1 000 €.
Siège social : 6 avenue du Général de Gaulle, 83400 Hyères, France
RCS Toulon 902 974 260 — SIRET 902 974 260 00033
N° TVA intracommunautaire : FR09902974260
E-mail : contact@mytomette.fr
Téléphone : 06 35 27 52 29

Article 3 — Produits

MyTomette conçoit et vend des tomettes en terre cuite de Salernes, gravées à la commande dans notre atelier du Var, en Provence.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matière, options de personnalisation) sont présentées sur les fiches produit du Site. La terre cuite étant un matériau naturel, de légères variations de teinte, de grain, de relief ou de format sont inhérentes à la matière et ne constituent pas un défaut de conformité.

La majorité de nos produits sont personnalisés : ils comportent une gravure réalisée d'après les informations (prénom, texte, date, motif ou visuel) que le Client saisit ou transmet lors de la commande. Ces produits sont confectionnés spécialement pour le Client et fabriqués à l'unité.

Les photographies et visuels d'aperçu ont une valeur indicative ; le rendu réel peut différer selon l'écran utilisé, ses réglages et la nature de la gravure sur terre cuite.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande et rappelés dans la confirmation.

Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés lors de l'enregistrement de la commande.

Pour toute livraison hors de France, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent s'appliquer ; ils restent à la charge du Client.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, renseigne sa personnalisation le cas échéant, puis valide sa commande selon le processus de « double clic » : après avoir vérifié le détail de sa commande, il la confirme par le paiement.

En raison de la nature personnalisée des produits, la gravure est lancée en fabrication sur la seule base des informations saisies par le Client. Le Client est donc invité à vérifier attentivement sa personnalisation (orthographe, mise en page, aperçu) avant de valider. Toute demande d'annulation ou de modification après confirmation de la commande pourra être refusée, la fabrication étant engagée.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur adresse alors un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime (litige de paiement, personnalisation contraire à l'ordre public ou portant atteinte aux droits d'un tiers, commande manifestement anormale).

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions indiquées lors du règlement). Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de Shopify. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison communiqués sont des estimations, comptées à partir de la fabrication ; s'agissant de produits gravés à la commande, un délai de préparation s'ajoute au délai de transport.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux formalités douanières ou à un cas de force majeure. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient à la remise physique du bien au Client.

En cas de colis endommagé à la livraison, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur (voir article 10).

Article 8 — Droit de rétractation et son exclusion pour les articles personnalisés

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exclusion — articles personnalisés Conformément à l'article L221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En conséquence, tout produit comportant une gravure personnalisée n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé, y compris pendant le délai de 14 jours, cette pièce ne pouvant être remise en vente. En validant sa commande d'un article personnalisé, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour cet article.

Pour les éventuels produits non personnalisés, le Client peut exercer sa rétractation en informant le Vendeur de sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@mytomette.fr) avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et dans son emballage, sous 14 jours. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du bien.

Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales (article 9) : un défaut de fabrication, une casse à la réception ou une erreur du Vendeur sont toujours pris en charge.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, qu'aucune clause des présentes ne saurait limiter ou exclure :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@mytomette.fr.

Article 10 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client contacte le service client à contact@mytomette.fr. En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le Client est invité à signaler le problème dès réception, en joignant des photographies, afin que le Vendeur puisse évaluer la situation et y remédier (réédition à l'identique ou remboursement).

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à contact@mytomette.fr.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque, visuels, textes, créations) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Lorsqu'il transmet un texte, un motif ou un visuel à graver, le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ce contenu et concède au Vendeur une licence limitée aux seules fins de réalisation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute personnalisation portant atteinte aux droits d'un tiers ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable (articles 10 et 11), les tribunaux français seront compétents, conformément aux règles de compétence protectrices du consommateur.